Une exigence de qualité
Véritable locomotive à l’échelle national, Tonnerre Formation œuvre pour le développement des compétences. Le bureau administratif de Tonnerre Formation est composé de cadres ayant un niveau d’étude niveau Master II et d’une équipe pédagogique regroupant des professionnels de terrain surqualifiés tant sur le domaine pédagogique que technique.
A ce propos Tonnerre Formation est un des rares centres agréés CPNEFP pour la formation des formateurs dans la banche sécurité. (>en savoir plus)
Véritable pionnier dans son domaine, Tonnerre formation propose depuis mars 2021 les formations d’Agent de Sécurité Armé en Catégorie D et B et prend déjà en charge les formations à l’armement des agents de police municipale (L’arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007) (>en savoir plus)
Nos labels qualités
Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique
Les principaux textes sur le droit à la formation continue
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Son article 22 ter ouvre le bénéfice du compte personnel d’activité aux agents publics, lequel comprend un compte personnel de formation (article 22 quater).
Fonction publique d’État
Fonctionnaires
Le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
Agents contractuels et ouvriers d’État
Le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Fonction publique territoriale
La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Fonction publique hospitalière
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
Formations de sécurité obligatoires : quelles sont-elles ?
Assurer la sécurité au travail et protéger la santé des fonctionnaires : article R4141-3 du Code du Travail.
COMMANDEZ VOTRE FORMATION :
La formation incendie
est régie par le Code du travail qui impose à tous les chefs d’établissement de mettre en place toutes les précautions et les décisions permettant d’intervenir en cas d’incendie. Chaque semestre, l’entreprise doit faire faire des exercices et des essais à son personnel. Tonnerre intervient dans votre structure pour :
- Apprendre à votre personnel à manier les différents types d’extincteurs
- Réaliser dans vos locaux les exercices d’évacuation incendie
La formation de Sauveteur Secouriste du Travail
Toujours régie par le Code du travail, cette formation implique de former 1 sauveteur pour 20 salariés. Le nombre du personnel détermine ainsi le nombre de Sauveteur Secouriste à former. Tonnerre formation propose en inter ou en intra les formations :
- Sauveteur Secouriste du Travail
- Maintien et Actualisation des Compétences de Sauveteur Secouriste du Travail
- L’utilisation du défibrillateur automatique
Le congé de formation professionnelle
Son objectif
Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs. La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire.
Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique.
La durée du congé
La durée maximale du congé est de trois années sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent (durée est fractionnable en semaines, journées ou demi-journées).
La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions.
Les conditions
L’accord de ce congé est subordonné à des conditions d’accès. Il convient de se référer aux conditions règlementaires prévues par chacun des trois versants de la fonction publique.
Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein ;
La demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles ;
L’agent qui a bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action formation pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.
La procédure
Fonction publique d’État et fonction publique territoriale
La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense.
Le chef de service doit faire connaître à l’agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Fonction publique hospitalière
Pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle, l’agent doit suivre une procédure en deux temps : l’une concernant la demande d’autorisation d’absence administrative, l’autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l’agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d’une délégation régionale de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
Pour plus d’informations : consulter la saisine des commissions administratives paritaires et les modalités de refus et de reports.
Rémunérations et frais pédagogiques
Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Durée maximale de 12 mois pour l’ensemble de la carrière (cette durée est portée à 24 mois dans les agents de la fonction publique hospitalière) dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement.
Les obligations
Une attestation d’assiduité
A la fin de chaque mois, l’agent doit remettre à l’administration une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues.
L’engagement de servir ou le remboursement des indemnités perçues
L’agent s’engage à rester au service d’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l’engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.
L’administration de l’agent peut dispenser à respecter cette obligation de servir (par exemple, lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).
Les textes de référence
Fonction publique d’État :
Titulaires, contractuels et ouvriers de l’Etat
► articles 24 à 30 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
► décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.
Fonction publique territoriale :
Titulaires et contractuels
► loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.
► décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Fonction publique hospitalière :
Titulaires et contractuels
► loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 41)
► décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH
